Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

méconnaît les articles R. 431-8 à 10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne comprend ni plan des toitures, ni plan de masse coté dans les trois dimensions, ni plan de

[O] au paiement d’une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [R] [O] aux dépens, dont les frais d’expertise de M. 

introduite par Monsieur X... soit déclarée irrecevable par application de l' ancien article 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement si le divorce est prononcé en application de l'

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté ne peut dès lors être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article

de l'article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée et jusqu'au 31 juillet 1997 : 1° Les dispositions des articles L. 145-6 à L. 145-10 et R. 145-6 à R. 145-14 du code de la santé publique ... sont,

R. 74 du code des tribunaux administratifs, 1°) la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. et Mme X..., tendant à ce que le tribunal

R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 du code pénal et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié ..." et qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du même code, qui concerne l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique : "Quinze

qu'aux termes de l'article 7 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1- En cas de décès du contribuable, l'impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore txés est établi au nom du défunt

Aux termes de l'article 4 de la même décision du directeur de FranceAgriMer, abrogeant l'article 11.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 : " Sanctions en cas de manquement grave ou répété

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret" ; Considérant

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Chantal D..., Mme Lucette X..., Mme veuve André C..., M.

R.10 et R.23 du code de la route ; que l'intéressée n'a pas maîtrisé son véhicule en tentant une manoeuvre de sauvetage et en se déportant brusquement sur sa gauche lorsqu'elle s'est trouvée en face de

11.2 alinéa 4 du contrat de bail.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin

articles L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la consommation ; que la société [l'association] CAP Charenton n'est pas une personne physique ; que l'association a pour objet de permettre

L'article R. 351-9 du même code dispose : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code

En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.