Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 589 résultats pour « Article R2-19 Code de procédure pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 589 résultats pour « Article R2-19 Code de procédure pénale »
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Article L1454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 34
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,
Article L5421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 58
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Article Annexe
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Article Annexe
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Article Annexe
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2002 fixe la cessation d'application de l'arrêté du 10 décembre 1993 aux marchés dont la procédure de passation des marchés commence le 19 septembre 2002.
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à
Article R334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article L412-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.
Article R*122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.
Article R114-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : 1° La
Article 55
- Code pénal Art. 227-17-1 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette
Article 18-3
L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier, le cas échéant ; - le récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-1 du code pénal, le cas échéant ; - le registre d'objets mobiliers prévu
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