X... était irrecevable à se pourvoir, le 5 janvier 2021, contre la même décision, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.

(les cautions) ont alors relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel de Caen a infirmé cette décision et déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Caisse ; Attendu

Par déclaration du 25 juillet 2019, [D] [H] a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. MM.

d'acquisition » et être rétablie dans sa nationalité française par filiation ; que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la suppression de la mention marginale d'acquisition de nationalité par déclaration

X... s'est fendue d'une lettre assassine de la direction ; "... bonjour la concertation ; "or, ce malade passant bizarrement par réa en convalescence!...

UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [Y] né le 11 Décembre 1957 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 20] Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il s'avère que l'inculpé n'a pas restitué un Mazarin Boulle époque Louis XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode Louis d XIV palissandre à décor

déclarant les prévenus coupables des infractions visées par la prévention, telles qu'elles sont énoncées (...), en retenant que :- les trois prévenus ont détenu de la drogue, ce qui résulte de leurs déclarations

C... faisait valoir que le contrat d'assurance ne pouvait être annulé qu'autant qu'il aurait été établi que le souscripteur avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du contrat

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 2 du Pacte international des droits civils et politiques, 9 de la Déclaration

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Eiffage génie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au GEIE Tunel Del

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier

part, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance de garantie au contrat assurant le bâtiment après avoir retenu que la fausse déclaration

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La SAS SOCOPA VIANDES représentée par la SA GROUPE BIGARD ZI de Kergostiou BP 53 29300 QUIMPERLE Représentée par Me Laurence

Sur le moyen unique : Attendu que, par décisions notifiées le 11 avril 1984, la caisse primaire a assujetti au régime général de la sécurité sociale les docteurs Bijard, Courié et Coutière au titre

d'importation est effectuée sous la responsabilité de l'importateur ; que l'administration des Douanes est en droit de se fier à cette déclaration, quitte à exercer son droit de contrôle a posteriori

d'appel, est susceptible de faire la preuve de la préexistence, au moment de cette déclaration, des pouvoirs du déclarant ; qu'au cas d'espèce, pour établir la preuve des pouvoirs de M.

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il