congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine (chimiothérapie ambulatoire), ainsi qu'une décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué à la santé au recours hiérarchique formé contre ledit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle

parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS AMJ INTER étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces

n° 2), notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, Monsieur [R] [T], Madame [P] [G] [B] et Madame [Y] [L] [Z] [D] demandent au tribunal de : “Vu les motifs exposés, les jurisprudences et les pièces

refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué à la santé au recours hiérarchique formé contre ledit

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL La cour n'a pas été saisie d'une demande de ce chef.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 17/02086 APPELANTS : Monsieur [C] [M] [V] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du 15 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le 7 février 2022, Mme B..., indiquant présenter des douleurs persistantes sur la face dorsale du coup de pied et sous la face plantaire du pied, ainsi qu’une raideur de la cheville et du pied, a saisi

Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des sociétés Bottin 3B, financières sysmark, BDM management, sysmark et Plessis routage, 2 / de M.

Pierre X..., demeurant ... de Salles à Annecy (Haute-Savoie), II.

loi Carrez » de 15 m ² et le lot 21 en un appartement de 2 pièces dune superficie « Loi Carrez » de 37 m ².

Vu les pièces du dossier.

954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour rejeter leurs demandes tendant à la constatation de la caducité

pour cause de tardiveté et également du fait que ces pièces n'y avaient pas été annexées.

[C] font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable pour défaut de capacité à agir et défaut d'intérêt du fait de l'invocation d'un préjudice non personnel alors, selon le moyen