l'Audienca Nacional du 30 avril 2003 ayant décidé d'exercer des poursuites notamment contre le demandeur en qualité d'imputé, le mandat d'arrêt européen pris pour l'exécution de cet arrêt était entaché de caducité

alors enfin qu'en matière de réserve de propriété, le paiement du prix constitue une condition suspensive du transfert de la propriété de telle sorte que la défaillance de cette condition entraîne la caducité

le notaire a engagé sa responsabilité pour avoir négligé de prendre auprès des services de la mairie ou la préfecture les renseignements sur la situation administrative de l'hôtel, sur la prochaine caducité

avoir été empêchée d'acquérir un autre bien pour se reloger pour en déduire l'absence de préjudice subi par elle, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le seul fait de croire en la caducité

promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance ne pouvait emporter la résiliation ou la caducité

[R] ne causait pas de grief à ce dernier dès lors qu'il avait reconnu que le mandat d'arrêt lui était applicable et qu'il consentait à s'y soumettre, quand ces circonstances étaient impropres à caractériser

situation postérieure à la décision d'indemnisation du 19 mars 2015, la SCI de l'Olivier ne se trouvait pas dans l'obligation de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire à la suite de la caducité

que lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité

des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte des droits fondamentaux ; 2°/ qu'en l'état de cette irrégularité, il entrait dans l'office de la chambre de l'instruction de rechercher si celle-ci causait

.) - Caducité des impositions si le juge pénal déclare éteinte l'action publique en raison du décès du gérant de la société poursuivi pour fraude fiscale (1) - Cette cause de caducité est relevée d'office

DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Délégation accordée par un ministre - Gouvernement démissionnaire - Caducité

dispositions que, outre le cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité

Dès lors, la société Cabot Securisation Europe Limited est recevable à agir en paiement à l'encontre de M.

A RECONNU QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ETAIT SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT DECLARE ; QUE, DES LORS, LE FORFAIT QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE ETAIT DEVENU CADUC, SANS QUE CETTE CADUCITE EUT A ETRE CONSTATEE

N° 26/1318 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF

[I] et la SCP aux fins de voir constater notamment la caducité de l'acte du 2 mai 2012 ; Sur les deuxième, troisième et septième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident

Z... un local commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre

effectif à la société Natixis du prix convenu et de l'arriéré des loyers ; que, les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le prix de l'immeuble, la société Natixis a assigné la SCI en constat de la caducité