Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

000 francs à ce titre, outre la somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC dans la limite de 6 mois de salaires les indemnités de chômage

X... au moment du divorce et l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, se contentant d'observer que le mariage avait duré 20 ans, que l'épouse, actuellement âgée de 43 ans, est au chômage

procédure civile, d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail conforme, et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage

pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail et pour exclure par suite le droit à bonification des salariés, la cour d'appel a, en réalité, admis une récupération des heures perdues en raison du chômage

licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de l'annulation du licenciement d'un salarié protégé, l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage

société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au salarié de certaines sommes et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

la disposition de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la perception d'indemnités de chômage

de ses heures, afin de travailler chez d'autres employeurs, ce que l'employeur avait accepté, et que du reste, à défaut, elle n'aurait pas manqué de faire valoir ses droits auprès des organismes de chômage

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°

licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des éventuelles indemnités de chômage

caractéristique de la fraude ; "1 ) alors que le délit prévu par l'article L. 365-1 du code du travail tend à réprimer tout comportement qui a pour objet ou pour effet la perception d'allocations chômage