date du 5 mars 1980, par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un lotissement et d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Chasseneuil ; Cons

être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail public soit qu'il provienne d'un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ; Cons

FERTILES A CONDITION D'ETRE DRAINEES ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA CLASSIFICATION DES TERRES AINSI RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TARIF ; CONS

PROCEDE A UNE SUBDELEGATION NON AUTORISEE PAR LE LEGISLATEUR, MAIS QU'IL A AU CONTRAIRE FIXE UNE MODALITE D'EXECUTION DU PRINCIPE POSE PAR CE DERNIER EN MATIERE D'ORGANISATION DU PARI MUTUEL ; CONS

PERENNISE L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE 2E GROUPE, 1ER ECHELON AUXQUELLES SE RAPPORTAIT L'INDICE BRUT 535 ; CONS

A DES CONTRATS SIGNES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : /CONS

QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE, ALORS QUE LES DEGRADATIONS DES PEINTURES NE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION LE BLOC "MEDECINE-MATERNITE" ; CONS

cette délégation ; Sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont seraient entachés les articles 4 et 5 du décret du 21 novembre 1979 et l'arrêté du même jour pris pour son application : Cons

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'environnement et du cadre de vie à la requête n° 27.772 : Cons. qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours

par suite, les dispositions précitées de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ayant été méconnues, les jugements attaqués, rendus sur une procédure irrégulière, doivent être annulés ; Cons

de ces impositions, et des pénalités correspondantes, en contestant le bien fondé de la réintégration desdites sommes ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1972 et 1973 : Cons

A VENDU LE MEME IMMEUBLE A UN TIERS POUR UN PRIX DE 2 441 500 F ; CONS.

ET X. : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES ; - CONS.

A 274 440 F ET 193 400 F, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UNE SERIE DE CREDITS NON JUSTIFIES FIGURANT AUX COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ; CONS.

que le sieur x et le ministre de l'economie et des finances font appel de ce jugement, le premier par la requete susvisee, le second par la voie d'un recours incident ; Sur la requete du sieur x : - cons

NE SAURAIT PRETENDRE, DANS CES CONDITIONS, QU'IL N'ETAIT PAS INFORME DE L'OBJET DE LA SEANCE DU 19 JUIN 1968 ; CONS.

SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT INTERET, LA PREMIERE, A LA CONFIRMATION ET, LA SECONDE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEURS INTERVENTIONS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; CONS

, ETAIT TARDIVE ET QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE SON REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 1ER MARS 1972 : CONS

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONS.

AVEC MAINTIEN DE SON TRAITEMENT AU TAUX PLEIN DE LA DATE DE L'ACCIDENT JUSQU'A CELLE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, N'A DROIT A AUCUNE REPARATION AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; CONS