CONSEIL D'ETAT; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE BERTON

X... n'était pas le gérant de la société Amery France, mais celui de la société Amery-Berlin, que M. Y... ayant été en contact avec M.

Allegedly, he was then beaten up. After he tried to escape from the police station, he was formally arrested and accused of disobeying a police officer again.

The applicant complained expressly and in substance under Articles 3 and 6 of the Convention about the beating he had received from third parties on the night of 21 August 2005 and about the ineffectiveness

In December 2007 he was beaten up by a certain T. Criminal investigations into the beating were instituted shortly after.

Didych was beaten by the police during a dispersal of protesters, as a result of which he sustained injuries, including a head wound. While trying to escape from the police, Mr S.

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat des copropriétaires Habitat social, dont le siège est [Adresse 5], anciennement HLM Coligny

When addressing the court, the applicant indicated the exact time when each act of violence had taken place and the type of beatings sustained.

The applicant lodged a constitutional complaint with the Berlin Constitutional Court. On 13 November 2009 the Berlin Constitutional Court confirmed receipt of the constitutional complaint.

#NP v Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin.#Request for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - la société MYLIGHT 150 SAS, anciennement dénommée ALASKA ENTRE 2025R322 ENERGIES, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP BERTIN

W-B7H-YP5A N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS LGBA C/ [P] [X] [A] [G] [U] [H] [T] [U] [J] [N] [R] [M] [U] [D] [H] [U] [K] [E] [W] [Z] [U] Grosse Délivrée le : à Me Camille BAILLOT Me Rémy BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kesse Bertine épouse B, demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

B, représenté par Me Bertin, demande à la cour ; 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 pris à son encontre

had jurisdiction to hear constitutional complaints against decisions of courts of the Land of Berlin, such as for example the Berlin Court of Appeal.

The applicant stated that police officers had beaten him all over the body and tried to suffocate him.

The applicant is a German citizen, born in 1956 in East Berlin and at present detained in the women's prison in West Berlin.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2004) d'avoir constaté, en tant que de besoin

qualifications professionnelles de la candidate sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques, son expérience professionnelle est insuffisante et de plus, les besoins

qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un revenu égal ou supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins