documentaires correspondants ; qu'en l'état desdites dispositions conventionnelles prévoyant une procédure spécifique de paiement des commissions par le tiers acheteur et impliquant donc pour toute affaire conclue

organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de présence effective dans les services n'ont pas pour effet de modifier la nature juridique des contrats de travail conclus

fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu

l'assureur, assigné en référé en désignation d'expert, s'est présenté aux opérations d'expertise pour lui-même et l'assuré et que, dans l'instance au fond, cet assureur a constitué son propre avocat et a conclu

société Enerchauf fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire constater que le contrat d'exploitation de chauffage qu'elle avait conclu

. ; que Mme Y... et Mme X... ont conclu un contrat de travail précisant que Mme X... effectuerait une prestation de garde et d'assistance auprès de Mme Y... au domicile de cette dernière et suivant un

du 6 mars 1989 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit avant le 14 mars 1989, le contrat doit être présumé conclu

1989 pour une durée de 23 mois, alors, selon moyen, "que la cour d'appel ne pouvait ainsi reconnaître le caractère dérogatoire d'une convention conclue postérieurement à "l'entrée du preneur dans les

les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'aux termes du contrat de travail conclu

Y... était le gérant, a conclu avec cette dernière le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le

personnellement à une société anonyme spécialement créée, la Société d'exploitation du garage du grand Angers (la société) dont il était président et possédait 981 des 1000 actions ; que la société a conclu

salarié une indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Médianor faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en exécution de la transaction qu'elle avait conclue

à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'acte de partage litigieux a été conclu

transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu

aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991), que le Syndicat autonome des entreprises de carénage de Brest a dénoncé, le 21 janvier 1986, l'ensemble des accords collectifs conclus

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés en location selon un bail conclu

violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 selon lequel "aucun bien, effet, valeur, somme d'argent représentatif de commissions... n'est dû... avant qu'une des opérations... ait été effectivement conclue

septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué l'indemnité principale fondée sur la valeur des deux droits aux baux litigieux, soit les baux conclus

Santal et Mme Y... en restitution du stock et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société Santal fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de distribution sélective conclu

en état afin de permettre aux parties de conclure; qu'en statuant sur les prétentions pétitoires des appelantes sans inviter les parties à conclure sur le fond alors pourtant que l'exposante n'avait conclu