d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la somme principale de 113 700,80 francs se compose de trois factures qui n'ont jamais été contestées

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'était pas le salarié de l'entreprise alors que, selon le pourvoi, pas plus que devant le juge-commissaire, le syndic n'a contesté devant

Y..., qui a quitté l'entreprise le 28 octobre 1997, tout en constatant qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si M.

nées de la liquidation des biens ou sur lesquelles l'état de liquidation des biens exerce une influence juridique ; qu'il n'en est pas ainsi des contestations relatives à la composition du patrimoine

brevet, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que ce brevet "n'est en l'état actuel contesté

ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées

respectif de 43 847,63 francs et 5 317 871,15 francs à titre privilégié ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 1998 adressée à la Caisse, le représentant des créanciers a contesté

, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si l'irrégularité du jugement, qui aurait pu faire l'objet d'une contestation, n'avait pas été découverte après le prononcé du jugement, la cour

Mme [G] ayant contesté, pour cause de forclusion, la créance déclarée à la procédure collective par la banque, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 2016, sursis à statuer et invité les parties

doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant parmi les pièces annexées, et dont la communication n'est pas contestée

Par jugement du 22 janvier 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations formées par la société Stadium City à l'encontre des saisies-attributions.

Il ne peut davantage contester cette régularité devant la cour.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le taux d'incapacité permanente à 90 %, alors « que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente

[V] fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes des consorts [K], alors : « 1°/ que si le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

et 29 juillet 1987 préparée par lui aux termes de laquelle la partie civile acceptait l'extension de la licence Jacques Y... au Japon ; "qu'il est dès lors constant que la situation que l'écrit contesté

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire » ; que la délibération du CHSCT du 10

Y...] exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social », dont il n'était pas contesté qu'elles étaient demeurées inchangées ; qu'il était dès lors établi que M.

des propres déclarations de Carlos Y... à la gendarmerie de Mouy, le 9 décembre 1997, 2/ sa superficie était d'environ 225m, selon l'évaluation de la Direction Départementale de l'Equipement, non contestée

l'objet en temps utile d'observations de leur part ni de demande aux fins de complément ou de contre expertise ; que dans son mémoire, Francis X... critique cependant le choix de l'expert et le contenu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la