accepté d'y demeurer sans aucune coercition, ne fut effectivement tenu d'y rester qu'à compter du 20 mai 1997 à 10 heures cinq, moment auquel la garde à vue lui fut signifiée, comme il résulte de la pièce cotée

Talance, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; que le contenu de cet acte était intégralement reproduit dans le procès-verbal de saisine de cet officier de police judiciaire (cote

service : une pour le mari et une pour la femme, et de ventiler, à chaque dépêche, les paiements entre le mari et la femme et c'est également ce qui explique que la fiche-type de mise en service du CLP (cote

connaissance qu'ont les consommateurs du produit litigieux, ni sur les prétendus risques qu'entraînerait son utilisation, ni davantage sur les conclusions du prévenu invoquant la directive CEE du 3 mai 1989 (cote

s'était rendu à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu où un médecin constatait de nombreux et importants hématomes sur le thorax, le bras droit, le bras gauche, la jambe droite ainsi qu'une fracture des 7ème et 8ème cotes

avec un avocat de permanence conformément à sa demande expresse " ; " alors que, dans ses conclusions, Abdel X... faisait valoir qu'il avait précisé aux enquêteurs : " Je veux voir MON avocat " (cote

et avaient affirmé que des matériels différents avaient été utilisés pour simuler un déport de l'utilisateur vers une autre région en faisant croire à une déconnexion automatique en réalité fictive (cote

son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, et comme le reconnaît la chambre d'accusation elle-même, Marcel C... a fait état d'instruction et enregistrée dans un procès-verbal (cote

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur renvoi après cassation, a refusé d'annuler la commission rogatoire du 8 juin 1989 (cotée

apprécie souverainement la valeur des charges pesant à l'encontre du prévenu, elle ne peut se déterminer par des motifs contradictoires; qu'il résulte du procès-verbal de confrontation du 17 janvier 1994 (cote

- alors que le réquisitoire définitif mentionnait au chapître des "renseignements" le fait que Nicodemo Muzio, jamais condamné en France, était "toutefois connu des autorités policières italiennes" (cote

magistrat du parquet qui devait requérir l'ouverture d'une information ; qu'ensuite était désigné un juge d'instruction qui, à son tour, a étudié le dossier ; que si le dossier ne comportait que 66 cotes

Y..., avec lequel les cotes de niveaux avaient été prises le 10 décembre 1988 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si M.

alors, selon le moyen : 1 / que les cessions de parts sociales autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées

alors, selon le moyen : 1 / que les cessions de parts sociales autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 166, alors : « 1°/ qu'en énonçant, pour écarter la nullité

locaux de la détention, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mise à disposition de l'entier dossier s'entend de l'ensemble des cotes