AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Cot.

administratif, Clamart (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

que sur la base de ce taux ; qu'en faisant valoir que les cotisations ne pouvaient être inférieures à celles qui résultaient des conditions initiales d'affiliation à un régime de retraite des cadres

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l' Union de recouvrement des cotisations

recours; Attendu que la Caisse fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 qui impose la fixation du taux de cotisation

X... a fait opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse artisanale et de majorations de retard réclamées pour le 1er semestre de l'année 1993; que le tribunal

X..., gérant et associé unique de la société en nom collectif Nidor (SNC), trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations d'allocation familiale assises sur le revenu constitué par l'abandon

fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en 15ème catégorie à compter du 1er janvier 1986 ; que l'ENIM a alors émis des titres exécutoires afin de recouvrer les suppléments de cotisations

Il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont

travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 7) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations

travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (p. 10., § 1) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations

somme de 193 481,76 euros versée sur un compte courant ouvert auprès du [1], alors : « 1°/ que lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations

travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations

travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 7) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations

la somme de 18 591,76 euros versée sur un compte courant ouvert auprès de la [1], alors : « 1°/ lorsque la saisie porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations

au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle en cause, qu'à la date de saisine du tribunal judiciaire de Chartres, la CARSAT n'avait pas pris de décision sur son taux de cotisation