diverses indemnités ; qu'une sentence arbitrale l'ayant déboutée de ses demandes, la société Les Graviers de Saintonge a formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date

prescrite par l'article L. 223-11 du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés est en contradiction avec un courrier adressé par le conseil de l'employeur au conseil du salarié en date

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

Selon ce texte, dans la procédure d'appel à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant être faite avant la date fixée pour l'audience

, d'autre part, que, saisi d'une demande en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le défendeur peut faire face à son passif exigible, au moyen de son actif disponible, en se plaçant à la date

d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard par l'organisme de recouvrement ; qu'ainsi, en se référant à des périodes antérieures aux dates d'échéance des

l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception, déclaré l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, la copie de la signification tenant lieu d'original à celui qui la reçoit, l'absence de date

1991, avec préavis expirant le 25 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 26 octobre 1991, date

cessation des paiements ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 30 janvier 1991 et que, par requête du 29 octobre 1991, le liquidateur lui a présenté une demande de report de la date

[J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment

de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. 7.

Les parties ont signé une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015. 3.

à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des salaires ; qu'en fixant le point de départ

Vous devez demeurer salarié de CSC ou de l'une de ses filiales jusqu'à la Date de Rétention.

[H] n'aurait pas connu la date de la vente, il n'ignorait pas qu'elle était antérieure aux courriels échangés avec le notaire le 7 juillet 2018 et qu'il lui appartenait donc d'introduire son action en

des conclusions visées par le greffe le 14 mars 2016 jusqu'au 28 mars 2019, date de sa réintégration dans l'entreprise. 9.

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse de la maladie dont souffrait la victime au motif que l'employeur n'avait pas été mis en mesure de vérifier ce que recouvrait la date

[C], s'était "désistée de l'instance et de l'action engagée à l'égard de la société Idealehome relative à la tierce opposition" ; que ce désistement produisait donc effet à cette date, peu important que

taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A sur son logiciel à compter du dernier trimestre 2014 ; qu'en décidant que le dommage se manifeste au cas particulier dès le 15 avril 1993, date