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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Or, elle produit un feuillet intitulé « preuve de dépôt d’un objet recommandé » démontrant qu’elle a déposé le 6 novembre 2023 auprès des services postaux son recours contre la décision précitée du 18

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Or, elle produit un feuillet intitulé « preuve de dépôt d’un objet recommandé » démontrant qu’elle a déposé le 6 novembre 2023 auprès des services postaux son recours contre la décision précitée du 18

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01450_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : () / d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[X], le 30 mars 2015, avec mise en copie du directeur général, où elle déclarait que « suite à la réunion de ce jour, vous m'avez interpelé de manière particulière vive et désagréable devant plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf1c0f38137e6792a4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C-356/04, Lidl Belgium GmbH & Co KG / Etablissementen Franz Colruyt NV).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

N° RG 23/03225 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

G a joint à sa requête d'appel une copie de l'ordonnance du 23 mars 2022 du président du tribunal administratif de Caen.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La convention de coopération conclue entre Circles Group et Siaci Saint-Honoré définit et règlemente la coopération entre ces deux sociétés « dans l'implémentation de la distribution, émission et gestion

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab09cdc6046d4737b1e0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il est bien mentionné les chefs de jugement critiqués, la mention de chaque chef du dispositif du jugement critiqué n'étant pas interdite même si elle s'apparente à un copier-coller de l'entier dispositif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200505

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

d'assurance, la loi imposant deux documents distincts comportant des informations différentes ; qu'en se prononçant ainsi, en l'état d'une proposition d'assurance comportant un volet détachable, qui fait corps

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 28 décembre 2016 que sur les quatre façades vitrées du bâtiment des archives départementales ont été installés des verres feuilletés, consistant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e700bf8faf13e2e973d52

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee0dc5b777c90992f4d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[B], alors qu'il lui avait été demandé de transmettre une copie à M. [J] M. [V] et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[P], voire agit à sa demande ; qu'ainsi, le 30 novembre 2010, Mme [C] demande son avis à Intrabuilding sur une assignation délivrée à la société Sorale Design en envoyant son message en copie à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

mois au profit de « [F] », qui précisément arriva sur les lieux (page 3) pour faire état sans preuve aucune d'un contrat de prestation de services avec une société roumaine Euro Camion ; que deux feuillets

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il soutient que : - une procédure de révision s'imposait en vertu de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - les établissements publics de coopération intercommunale voisins auraient dû être

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TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [L] Né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements (régisseur décor, régisseur, son, régisseur lumière...) et qu'il avait un responsable sur place ; qu'en statuant de la sorte,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

14 octobre 2014 ne tendent qu'à la condamnation des défenderesses, soit les deux sociétés assignées, à l'exclusion de M [Q], dont la condamnation n'est d'ailleurs, ni réclamée ou ni évoquée dans le corps

Source officielle