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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a7cd5801467740c876

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1997), que, pour faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale

Source officielle

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e1

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et son stock, la Caisse d'épargne de Basse-Normandie leur a accordé, le 2 juin 1989, un nouveau concours de 200 000 francs pour faire face

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266da

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

grenier était une conséquence inévitable de ce que le conduit d'évacuation ne pouvait être installé en façade, et d'autre part, que le bail avait été renouvelé à deux reprises sans que la bailleresse ne fasse

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae68

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

marque OK présentent des similitudes avec le conditionnement des cookies commercialisés par la société Lu au niveau notamment du format de l'emballage, du fond blanc de celui-ci et des cartouches sur la face

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff868

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

relevé que le titre de créance de la société GSF ne concernait pas Mme Y... et qu'elle avait été poursuivie à tort, a constaté que celle-ci était en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c15

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés (la SCP) d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b1d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... ne justifie par être en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b98

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

passif déclaré ne serait pas exigible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à établir qu'à la date où elle statuait, la société était dans l'impossibilité de faire face

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00340

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Face au refus de la SCI de procéder au rachat de ses parts sociales, Mme [N] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00962

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

mesures de confinement ont été décrétées le 17 mars 2020 cependant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00329

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Le 20 novembre 2015, la société FDJ a consenti à une société exploitant un hôtel-restaurant situé en face du fonds de commerce de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00387

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il avait subi des blessures, dont trois fractures de la face, entraînant 30 jours d'incapacité totale de travail. 3. MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00169

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Face au refus de la société Groupe Bumin de régulariser les actes de cession qui lui avaient été transmis, les sociétés Boca investissements, Bocalo et Foncière Gabo l'ont assignée en référé aux fins de

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f514a

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

avec accusé de réception en date du 6 octobre 1987, pour faute grave ; que, durant ce temps, le salarié continuera à exercer son activité, jusqu'à réception de la lettre de licenciement, sans qu'il ne fasse

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426caa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

début de son exploitation par Lucien X... en avril 1999 et qu'au cours de l'année 1999, elle a cessé de régler certaines dettes fiscales et certains fournisseurs ; que cette impossibilité de faire face

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La décision précise les conditions de prise en charge et les obligations de l'assureur face aux réclamations de la société assurée.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

leur nom, les négocier et faire virer leur montant sur son compte professionnel ; qu'après sa mise à la retraite, il s'est adressé à un autre agent commercial de l'UAP, Alexis Z..., pour que ce dernier fasse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e107cdc6046d478053cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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