AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a7cd5801467740c876
27 mars 2001
27 mars 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1997), que, pour faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale
Source officiellePage 83 sur 6214
comm
613723cdcd5801467740e5e1
4 décembre 2001
4 décembre 2001
permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et son stock, la Caisse d'épargne de Basse-Normandie leur a accordé, le 2 juin 1989, un nouveau concours de 200 000 francs pour faire face
Source officielle