avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Société INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 3] Représentées par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

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avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉES : Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 2] Société INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 5] Représentées par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 812 795 144 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Farah

l'origine d'un préjudice direct, certain et légitime du fait de leurs trésoreries obérées alors qu'ils ont dû débourser des sommes conséquentes pour être en mesure de subvenir aux besoins en fourrage et en farine

Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse

S'agissant de l'écorce de tremble, en se bornant à se prévaloir, sans plus de précision, de son utilisation locale en farine, la requérante n'établit pas sa consommation significative au sein des pays

The Court of Appeal has held in the case of Farah -v- Commissioner of Police of the Metropolis [1997] 2 WLR 824 that only those parts of a police officer’s duties involving assistance to or protection

avocat plaidant Me Elise DETRY de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CODICE ALLIANCE SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS FAYAN-ROUX

3 à 10 mètres de longueur, à les porter jusqu'aux camions ; à charger et décharger dans un temps restreint des camions transportant entre 8 et 16 tonnes de produits divers ; et à livrer des sacs de farine

particulièrement sur la façon de porter les plaques par leur longueur plutôt que par leur largeur pour les disposer sur le tapis, sur la nécessité de disposer un nombre suffisant de plaques avant de fariner

R0188 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FONTANELLA, Vice-présidente Madame ESCRIVE, Vice-présidente Monsieur KOSSO-VANLATHEM, Juge assistés de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN

Decision of the Baku Administrative Economic Court no. 1 of 31 May 2013 Decision of the Baku Court of Appeal of 5 September 2013 Decision of the Supreme Court of 29 January 2014   47154/14 20/06/2014 Fagan

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