Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant abstraction de la qualité de témoin expressément prêtée à M.

consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marianne X... coupable d'avoir établi une attestation ou un certificat faisant

formalité substantielle doit être constatée parmi les mentions de la feuille des questions et ne saurait résulter de la seule indication de l'arrêt pénal ; que dès lors, la déclaration précitée ne faisant

Y... avait déposé du chef d'établissement de 12 attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage contre diverses personnes n'a statué sur cette plainte que dans la mesure où elle était

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

salariés, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé dans le délai conventionnel à bénéficier d'une priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant

Gauthier, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président" sans constater l'empêchement du titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, ne met pas la Cour de Cassation

appel contre ce jugement, n'était pas recevable à intervenir à nouveau en cause d'appel sur le fondement de l'article 388-1 du Code de procédure pénale pour solliciter sa mise hors de cause ; qu'en faisant

X... faisant valoir qu'il avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui

Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM.

notaire de verser le prix de vente à sa soeur, eût reçu exécution, la cour d'appel a dénaturé ladite mention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... faisant

difficile d'admettre que le conseil de prud'hommes ait pu en déduire, sans risque d'erreur, qu'elle aurait travaillé pendant la même période et jusqu'au 2 septembre pour son compte et alors, enfin, qu'en faisant

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de statuer sur les dépens et ce faisant, d'avoir laisser sans réponse ses conclusions et celles de l'employeur ; Mais attendu que l'omission de

avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 331-6 du Code de la consommation ; 2 / qu'en faisant

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

condamner les époux Y... à exécuter les engagements de caution résultant de l'acte sous seing privé du 26 décembre 1989, sans rechercher si le GFA avait repris l'engagement résultant de cet acte et faisant