They allege, in particular, that they were unlawfully deprived of their flat without any compensation. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

the applicant to move back into the flat. 21.

résultant d'une décision administrative, 6°/ par décès, 7°/ par application de la limite d'âge ; et qu'aux termes du paragraphe C de cet article, le licenciement peut être prononcé : - pour réduction de la flotte

Jean-Jacques Z..., demeurant bâtiment E, résidence Flotte à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Daniel X..., demeurant .... 152, le Californie, 34250 Palavas-les-Flots, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société G.M.E.P.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zahia X..., demeurant ..., appartement 152, La Californie, 34250 Palavas-Les-Flots

2024, Mme A B tend à demander la prise en compte d'une situation de harcèlement dans l'exercice de ses fonctions d'accompagnante d'élèves en situation de handicap à l'école Louis Pasteur à Palavas-les-Flots

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2023, Floa SA a assigné M.

de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Floa aux dépens.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Not all flats were covered by the decree.

    Section 188 (1) permitted the exchange of flats between users.

She also demanded an inspection of Z:s flat.

Foti, had the title ( nuda proprietà ) over that flat. 11.

Suite au non-paiement d'échéances, la société Floa a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 31 mars 2023 la société Floa a fait assigner M.

  According to these investigations the applicant spent about a month per year in his Salzburg flat.   This estimation was also confirmed by the electricity consumption for the flat.

[D] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Localité 6] Flat Lease, défendeurs à la cassation.

FLOA anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [C] [O] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GONCALVES (T.713) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

half the flat had been UAH 73,878.

When moving to Skopje, they had the flats which they had rented until then from the army exchanged for flats in Skopje.