Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

Il dit travailler en Guyane dans la mécanique, s'il n'a pas de diplôme dans le domaine, toutefois il a été formé au métier.

De leur union sont nés : - [L], le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (Guyane), 11 ans et 4 mois - [S], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 7] (Guyane), 9 ans et 8 mois - [U], le [Date naissance

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de moyen fondé.

Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane

française, de la Martinique et de La Réunion.

C M A / C G M ANTILLES GUYANE à payer à la S.A.

français pour une durée de cinq ans ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui

Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 JUIN 2024 Président : Monsieur Jean-Marc MENICHINI, Greffier : Madame Marie-Françoise SIMON, Débats en audience

D F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane,

français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

Par un arrêté du 20 avril 2023, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire