JM X..., ..., 7°/ de la Société de fret et de services "SFS", dont le siège est Orly fret 605, 94392 Orly aérogare Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

exclusive de limonadier; que la société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte, friterie

de sucre et/ou de glucose et/ou de vitamines; mélanges instantanés d'infusions d'herbes (non médicinales) et/ou d'agrumes et/ou d'infusions de fruits (non médicinales) avec addition de sucre et/ou de

2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : RE N° RG : R24/00063 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent PARRAS Me William DE FREITAS

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet 2023 devant, Madame Hélène PERRET, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Jessica FREITAS

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet 2023 devant, Madame Hélène PERRET, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Jessica FREITAS

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Mme Marie-Dominique FORT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS

Cour était composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, président Mme Michèle CUTAJAR, conseiller Mme Evelyne GUYON, conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE

MAIS LA DIFFERENCE RESULTANT DE LA COMPARAISON ENTRE LES STOCKS D'ENTREE ET DE SORTIE, CE QU'ETABLISSAIT DE FACON INDENIABLE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET QUE, EN AFFIRMANT QUE CE DEFICIT PROVENAIT "DES FREINTES

quartier-maître ; 2) croiseur Montcalm du 19 novembre 1948 au 1er janvier 1950, grade de quartier-maître de 1ère classe ; 3) unité marine Diego-Suarez (Madagascar) du 1er janvier 1950 au 13 novembre 1951 ; 4) frégate

Khaled X... demeurant à Taoughazout, commune de Frenda, Wilaya de Tiaret, Algérie ; M.

X..., capitaine de frégate, au tableau d'avancement pour la promotion au grade de capitaine de vaisseau au titre de l'année 1993, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation

Mme Guyonne de D..., épouse Le Rouge de Guerdavid, prise en sa qualité d'héritière de Cécile de X... de Z..., 2°/ de Mlle C..., Gérarde de X... de Z..., demeurant toutes deux Les Eglouis, 49440 Freigne

anormales constitutives de la confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Fréière

Boulogne-sur-Mer ne s’est pas opposé aux déclarations préalables n° DP 062 160 23 00353 et DP 062 160 24 00466 pour la réalisation d’un toit plat et d’un toit dit végétalisé, sur un immeuble situé 7 rue de la Frégate

Mme X... a demandé à Mlle Y... de l'attendre pendant qu'elle s'absentait, lui laissant la surveillance de trois de ses enfants ; que Mlle Y... s'apercevant que Mme X... avait laissé sur le feu une friteuse

chargeur et non son exécution, ne faisait pas obstacle à ce que le transporteur maritime poursuive ledit chargeur lorsqu'il n'a pas été payé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention "fret