Q..., gérant du site tunisien d'[...], relatant la mise en garde faite par un autre salarié, M.

indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février 1996, signée par lui ès qualités de garde

et les redressements consécutifs étaient conformes ou non aux textes applicables, de dire en quoi la méthode appliquée par la SES à partir de 1980 n'était pas régulière, et de vérifier si le silence gardé

et les redressements consécutifs étaient conformes ou non aux textes applicables, de dire en quoi la méthode appliquée par la SES à partir de 1980 n'était pas régulière, et de vérifier si le silence gardé

Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

du 15 février 2017, avait été « remis au parquet du tribunal de grande instance de Saint Denis par acte d'huissier du 14 mars 2017 » et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au garde

[E] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après les réquisitions du ministère public, lorsque le président lui a donné la parole en dernier ; qu'en omettant d'informer M.

alors qu'il est interdit au président de la cour d'assises de manifester, au cours des débats, son opinion quant à la culpabilité du prévenu ; qu'à ce titre, le président de la cour d'assises doit se garder

y être aussitôt traduite et disposer dès lors des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que Maurice X... a été privé de ces garanties dès lors notamment qu'après avoir été placé en garde

132-4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que "la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 1998 par la cour d'assises du Gard

A..., garde-chasse au service de M.

... fait grief au jugement de n'avoir pas recherché si, outre la lettre de voiture, la société Transpports déménagements Tardy-Deville avait établi un inventaire de sortie des objets déposés dans le garde-meubles

conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler annuellement à la caution sa faculté de révoquer à tout moment son engagement a pour objet de mettre celle-ci en garde

commerçant n'engage sa responsabilité, délictuelle, quant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement dont l'entrée est libre, qu'à raison de sa faute, du fait d'une chose qu'il a sous sa garde

irréprochable la constitution même irrégulière du jury du jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement les partie en garde

délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, en se faisant désigner aux fonctions de délégué syndical en connaissance de la "dernière mise en garde

admis que celle-ci avait "perdu l'équilibre pour une raison indéterminée" et que l'employeur, se fondant sur le rapport du comité régional de prévention, avait soutenu que le salarié avait escaladé le garde-corps

1356 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la "rétractation" du témoin Z... n'avait été que partielle et ne s'était pas étendue au fait de la mise en garde