nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître Michel COCOYNACQ ès qualité de suppléant de Maître Frédéric HALSOUET

COFIDIS RCS de Lille Métropole n°325 307 106 [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocat plaidant inscrit au barreau de l'ESSONNE

1118000068 ARRET DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : SA COFIDIS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

COFIDIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Plaidant, avocat

ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

542 097 902 Sise [Adresse 4] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Olivier HASCOET

diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Maître Julie CHATEAU, membre de la SCP SCHNERB - CHATEAU, avocat au barreau de PAU assistée de la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 572 171 635 [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me [X]-genêt KIENER de l'ASSOCIATION HASCOET

légaux ayant son siège ... 75008 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me François-Genet Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A161, du cabinet HASCOET

HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au Barreau de l'Essonne, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265230080627014 Monsieur L...

While confirming the findings of the first-instance court, the appellate court halved this award to EUR 790, considering that a higher amount could only be awarded in exceptional cases of extreme pain.

s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Février 2023 Halet

avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Christelle HALLOT

Halvor STORMOEN 1949 Norwegian 5. Jan Ake Orjan WESTERGREN 1957 Norwegian 6. Hege WESTERGREN FURUSETH 1967 Norwegian  

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 789 667 359 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Francine Havet

RG n° 21/00866 APPELANTES Société ENEZ VAZ [Adresse 2] [Localité 6] Société LE GENDRE PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 492 980 206 Représentées par Me Francine HAVET

anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 044 524, ayant son siège social : [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Ayant pour avocat postulant : Me Francine HAVET

Valentin HALLOT ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa