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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55aa5
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2be3
29 janvier 1991
29 janvier 1991
(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de la Société Générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie
Source officielleJEX
686d744ea2273490db10c038
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ISAPHIE / Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 10] [Adresse 1] représenté par son Syndic, le cabinet JOURDAN Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1d
23 juillet 2003
23 juillet 2003
DU 23 Juillet 2003 ------------------------- B.B/M.F.B Sophie X... épouse Y... X.../ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a301
16 octobre 2007
16 octobre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05723 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2006 TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad15
28 février 2008
28 février 2008
. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 06 Juillet 2006 du Tribunal d' Instance de PONT L' EVEQUE- RG no 11- 05 / 263 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d322
12 janvier 2010
12 janvier 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 6738 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2008 TRIBUNAL
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbcd3
8 novembre 1994
8 novembre 1994
siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
14 octobre 2024
été modifié les 10 et 12 juillet 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6d
3 août 2021
3 août 2021
/02217 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYY Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 19h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Catherine Lefort
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f73
3 août 2021
3 août 2021
/02206 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXZ Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 13h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Catherine Lefort
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54baa
15 avril 1970
15 avril 1970
AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A PAYER A CET OFFICIER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE ENTENDAIT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd8
27 janvier 1971
27 janvier 1971
FOND ONT CONSTATE QUE Y..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE QUI AVAIT COMMANDE DIVERS BATIMENTS APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SELON LETTRE DU 16 JUIN
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55314
29 novembre 1972
29 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6995cdc6046d47c7466e
1 avril 2026
1 avril 2026
Par acte notarié du 19 juillet 2023 la société VDD a unilatéralement promis de vendre le bien à la société Holding [N]. L’option n’a pas été levée.
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
21 mars 2000
X..., demeurant Hôtel Stéren, rue de la Joie, 29760 Saint-Guénolé Penmarch, en cassation de trois arrêts rendus les 24 juin 1996, 3 novembre 1997 et 23 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10092
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Benoît X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fdef3ebbdffcbea6aa34
7 mars 2012
7 mars 2012
Cour : Jugement du 19 Janvier 2009 -Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 07/07075 APPELANTE Madame [Y] [Y] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sylvie LEFORT
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d923
3 mars 2011
3 mars 2011
par les parties, a considéré que l'existence de la procédure pénale pour des faits d'attouchements sexuels invoquée comme élément nouveau survenu depuis la dernière décision définitive rendue le 22 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200059
15 janvier 2009
15 janvier 2009
préjudice de Mme X..., produirait plein et entier effet, AUX MOTIFS QUE la première saisie-attribution du 22 mars 2006 n'avait pas été dénoncée à la débitrice en personne et avait été contestée le 8 juin
Source officiellePage 83 sur 427