Antonio D..., demeurant lotissement Itchas Baster à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), 22°/ M. Henry M..., 23°/ M.

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 1, R. 10, R. 232 du Code de la route, 4 de la loi

Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M.

moyen unique de cassation pris de ce que le juge d'instruction avait, par l'ordonnance entreprise, refusé d'informer sur les faits dont il était saisi en méconnaissance des articles 24 alinéa 5 de la loi

Louise conseiller d référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Y..., B..., Verdun conseillers référendaires, M.

Louise, d Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

décision aux frais du prévenu dans le Républicain du Val-de-Marne, sans que le coût de l'insertion puisse excéder 6 000 francs ; "alors que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi

P..., R..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. F..., B..., O... D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

B..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Louise E..., demeurant ...

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude K..., 2°) Madame Francette K... née X..., demeurant ensemble à Hiersac (Charente), Logis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe Y..., épouse X..., demeurant à Dumbéa, 198, Lotissement Poncet

Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-19.825 formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant Place Verchère

Claude Y..., placé sous sauvegarde de justice, demeurant tous les deux 15, lotissement Pré du Curé, Bengy-sur-Craon, 18520 Avord, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel

Maître Yannick GUGUEN AXA ASSURANCES RG N : 01/01246 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président

E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire