Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "le testament olographe découvert ne dispose pas de fonds placés sur un compte BNP ; que Pierre

 ; d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre

Pierre, - A...

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés civiles immobilières Pierre

et discutés par celui-ci; que de même, il n'a pas été justifié de la décision de fermeture prise par la ville de Marseille; qu'enfin, s'agissant du projet de modification des horaires du dépôt Saint-Pierre

civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

SOCIETE DE MOUFIA [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [G] [B]

Il ajoute que dès qu'il y a contact entre un véhicule immobile et la victime d'un accident, ledit véhicule est impliqué au sens de la loi de 1985.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois

sa naissance de deux parents nés en Espagne; que l'intéressée n'a jamais contesté son identité tout au long de la procédure; qu'il est de principe que la procédure à suivre relève exclusivement de la loi

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi

.. constituent une violence volontaire et ne sauraient relever de la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

Pierre, - Y...

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "aux motifs que si Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie

Jean-Pierre, - Y...

une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi