(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de : 1 / le Syndicat CFTC EAP, dont le siège est à Pau

1990 au mois de mai 1991, la cour d'appel a caractérisé qu'Airsoft avait appliqué les dispositions de l'avenant N 2 pour moins de 10 salariés de mars à août 1990, peu important alors l'éventuelle diminution

rappels de rémunération, l'URSSAF a poursuivi contre la société le recouvrement des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1989) de l'avoir déclarée mal

Y... a fait valoir qu'il résultait d'un extrait K bis versé aux débats que Mme Z... avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 mai 1987 et que cet extrait mentionnait la disparition et la cessation

logements dont la réception a été prononcée entre 1986 et 1988, le syndicat des copropriétaires Lille Tertiaire 6, après dépôt d'un rapport d'un expert judiciaire désigné en référé, a, par acte du 27 mars

par le bailleur en juillet 1995 ; Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait refusé abusivement de donner son accord à la cession autorisée par le juge-commissaire le 25 mai

entre Mme [I] en qualité de caution et la banque, infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012, et le procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 mars 2015. 6.

Le 31 mai 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2016. 3.

[G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, l'arrêt retient que M.

[P] [Z], 2°/ Mme [L] [H], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 22-16.771 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile

[B], engagé en qualité d'attaché commercial par la société Agir recouvrement le 22 mars 1999, occupait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial. 2.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 octobre 1995, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à une amende de 50 000 francs dont 20 000 francs

cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars

des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section de cure médicale ; qu'après expertise, la cour d'appel (Rennes, 7 mars

Le 25 mars 2010, la société Italricambi a fait procéder à des saisies conservatoires à l'encontre de la succursale parisienne de la Bank Tejarat, dont, le 30 mars 2011, elle a sollicité la conversion en

A... et Mme X..., qui étaient employés par Mme Jeanine A..., respectivement en qualité de comptable et de sténo-dactylo, ont continué à travailler jusqu'au 29 mai 1986 ; Attendu que M.

place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans

Le courrier d'accompagnement de Mme [C] du 9 mai 2004 n'en indique pas l'origine.