suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant sollicité la saisie des rémunérations de son mari, en paiement d'un arriéré de contributions aux charges du mariage

civil, le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Tunisie) et Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14] Lesquels se sont mariés le [Date mariage

D... et de Mme F..., qui étaient mariés sans contrat de mariage préalable. 2. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

[F] au jour du mariage.

K..., mariés en 1947 sans contrat de mariage, sont décédés, respectivement, les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leurs filles, G... et T..., P...

moyen : Vu les articles 270 et 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a décidé qu'il n'y avait pas disparité dans les conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage

danger et la simple différence de niveau de vie entre les deux pays, même réelle et substantielle, ne peut être admise comme un motif grave interdisant tout retour ; que l'existence d'un enfant d'un mariage

Payen, en qualité de liquidateur de la société Marcassus Sport, 4.

le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Matelles

[J] [T], domicilié [Adresse 2], notaire, 2°/ à la société [J] [T], Pierre Calaudi, Sylvie Mendribil, Benoît Matteï et Geneviève Gueit-Dessus, société civile professionnelle, notaires associés, dont

du mariage ait été autorisée par jugement supplétif comorien du 22 avril 1987 n'a pas d'incidence sur la date du mariage dont fait référence l'acte d'état civil établi par les autorités françaises ; que

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Des relations hors mariage de Dany X... et Nicolas Y... est issu un enfant : Mattéo Y...-X..., né le 1er janvier 2007 et reconnu par ses deux parents.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rogniaux, - et les observations de Me Mathis pour Mme C....

prononcer sur les désordres affectant l'immeuble " Connexio " dont elle est propriétaire, situé à proximité des travaux d'ouvrage à sens unique en partie en tunnel entre la sortie Ouest de la Voie Mathis

B C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère

Y...et Mme X...est né Mathis le 29 décembre 2003. Les parents se sont séparés.

Par acte du 6 octobre 2022, la société Marcassus Sport a assigné M.