principale sans constater l'existence des critères édictés par l'article R.615-3 du Code de la sécurité sociale ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé avait accompli au cours de l'année de référence au moins

qu'un préavis de grève avait été déposé pour les journées des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu de travailler au moins

Sur le premier moyen : Attendu que la société JBM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le logiciel Module Doc était bien opérationnel et détenu au moins

seulement ont été au mois de juillet 1991 licenciés, pour motif économique et que l'obligation de reclassement n'est prévue par l'article L. 321-4-1 du Code du travail qu'en cas de licenciement d'au moins

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que s'il n'est pas contesté que les époux X... ont sollicité des délais pour s'acquitter de leur dette auprès de la BNP, il n'est pas moins

s'était prolongé jusqu'au 7 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que par une manifestation de volonté de l'une au moins

modifiées de la loi du 31 décembre 1971, sont considérées comme "juriste d'entreprise" les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de Mme [Z] recevables et de rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de notification de l'assignation au préfet au moins

réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins

[H] [D] coupable de viols sur mineur de moins de 15 ans et agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte

1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le preneur n'en répond pas moins

de deux kilomètres en plaine ou de moins d'un kilomètre en montagne ; que la notion d'agglomération, visée par ledit article 13 n'est pas celle donnée par le code de la route dans le but de réglementer

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conforama, titulaire de la marque Confo, le pays où la vie est moins chère,

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

son inaptitude définitive prononcée le 8 septembre 2010 pour danger immédiat, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si l'inaptitude définitive de la salariée n' avait pas été causée, au moins

disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise en charge s'effectue sur la base du mode de transport, dès lors qu'ils sont tous deux compatibles avec l'état de santé de l'assuré, le moins

l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins

égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale, ils ne se confondent pas, de sorte que

délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins