la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension

la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

en date du 7 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au bénéfice de l'article 6 de la loi n° 75. 1000 du 30 octobre 1975 pour la liquidation de sa pension

], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [B] [W][Adresse 3] Mandataire Judiciaire, en personne

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELAS [T] prise en la personne de Maître [U] [T] [Adresse 2] administrateur judiciaire

d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de la discrimination, a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent

incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition ; qu'en effet,

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait

qualifiés et indique le lieu où ces personnels doivent se rendre ; que toute la logistique s'y rapportant est assurée par la société Dietsmann et que le contact avec cette dernière ne se fait pas avec

à la période du constat des infractions ; 1 )"alors que le chef d'entreprise qui n'a pas pris part à la réalisation de l'infraction ne peut être poursuivi pénalement dès lors qu'il démontre qu'il a

publiques, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, parmi lesquelles figurent les frais médicaux et pharmaceutiques, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes

l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s'y étant substituée à partir du 1er juillet 2010.

, celui du personnel des sociétés Thermi-Loire, Thermi-Lyon, Infra Therm, Termi-Plantin et Trempelec, pour la période considérée, faisant apparaître, à l'époque du licenciement, l'absence de poste de reclassement

irrecevables en leurs constitutions de parties civiles et les a déboutées de leurs demandes ; "aux motifs que pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne

physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que, néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer