Sis [Adresse 2] ([Localité 5] Représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 692 INTIMEE : La société AXERIA IARD Société

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

[6] N° RG 19/03026 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKWO joint avec le RG N°21/01595 DEMANDERESSE Société [5] ([7]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 MAI 2022 APPELANTE : Société SNCF VOYAGEURS venants aux droits de la société SNCF MOBILITES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile PESSON

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu PERRACHON

[U] et de la société Sim Investments, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], ès qualités et de la société CLV, de Me Le Prado, avocat de Mme [K], l'avis de Mme Pénichon, avocat général

greffier présent lors des débats : David PENICHON greffier présente lors de la mise à disposition : Elisabeth LAPORTE.

Adresse 7] ([Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 postulant, et pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON

Kft, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Steam'O, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société GRDF, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Satcoms, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, l'avis de Mme Pénichon

Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

comptes-rendus suivants des 9, 16 et 23 octobre 2012 ne font plus état d'aucune remarque s'agissant des réseaux sous-dallage ; qu'il aura fallu 3 mois pour que les entreprises concernées à savoir les sociétés Perrichon

[D], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société General Motors France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIE INTERVENANTEE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 2] [Localité 4] Me Jean-bernard PROUVEZ de la SCP DEYGAS PERRACHON

conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

société [1], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon

colis services plus, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Prorassur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cholet Mouzillon poids lourds, l'avis de Mme Pénichon