. et Rieg (la SCP) ; que le contrat stipulait, dans son article 2, qu'il se renouvellerait à compter du 1er mars 1998 sous les mêmes conditions et stipulations et, dans son article 5, que le loyer pourrait

deux mois qui suivent la restitution des clés, le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues par le locataire mais aussi augmentées des sommes dont le bailleur pourrait

Y..., portant sur toutes les affaires que ce cabinet pourrait plaider devant ce magistrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui avait été approuvé par la délibération du 1er octobre 1982 ; que, cependant, dès le 16 août 1985, le conseil d'administration a pris une délibération décidant que la convention d'entreprise ne pourrait

... en un compte rémunéré ouvert au nom des consorts C... dans les livres de la banque Kolb, étant précisé dans le document souscrit alors par Mme X... et les consorts C... que la somme déposée ne pourrait

directeur général de la Société de promotion de l'habitat (SOPRA), mandataire de la société Sinvim et Cie, a souscrit l'engagement de supporter, le cas échéant, le complément de droit de la pénalité qui pourrait

titre de provision en plusieurs mensualités égales et successives, outre le règlement des loyers courants, et dit qu'à défaut, le bail serait résilié de plein droit et que l'expulsion de la société pourrait

Saint-Marc Transports a sollicité de la banque plusieurs prorogations de découvert, toutes demandes refusées par la BNP ; que celle-ci a notifié à la société le 7 septembre 1993 que son compte ne pourrait

Y... des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que le demandeur au pourvoi soutient que la Cour de Cassation ne pourrait prononcer l'irrecevabilité du pourvoi sans saisir préalablement le juge

. ; que la société Socpresse lui a offert de lui acheter pour un certain prix toutes les actions Edipresse qu'il pourrait posséder à condition que l'ensemble corresponde à plus de 50 % des droits de vote

terme ces travaux malgré l'arrêté pris par le maire le 10 juillet 1991 ordonnant leur interruption; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'autorisation tacite alléguée, à la supposer démontrée, ne pourrait

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

au profit de la société SUDEC contre le paiement par celle-ci du passif né pendant la période d'observation et relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, étant précisé que ce passif ne pourrait

fonction du tonnage et d'une certaine somme en rémunération de la mise à disposition d'un ensemble mobile de concassage et de criblage; que, par avenant, les parties sont convenues que la société MPCS ne pourrait

l'environnement susceptibles de résulter de projets d'aménagement commercial, que celui de l'association Aspect est d'exercer un contrôle sur l'ensemble des projets immobiliers dont la réalisation pourrait

., dirigeant de la société Hautrifil, s'est constitué caution solidaire de celle-ci, au profit du Crédit lyonnais à concurrence de un million de francs pour toutes sommes que la société pouvait ou pourrait

Y... et la société PROCOMETOUR sont convenus que celle-ci pourrait vendre des articles de prêt-à-porter féminin dans la galerie marchande; que M.

notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait