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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137235ccd58014677408c43

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Douai, 22 mai 1997), rendue en référé, d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la mesure de publication dans la presse

Source officielle

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CC

civ1

61372328cd5801467740627d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Jarry, pris en ses deux branches ; Attendu que la SCI Forum Jarry fait grief à l'arrêt du 5 février 1996 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir restituer les sommes retenues par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6de

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

B... pour usage de faux, celui-ci a repris l'instance civile, sur le fondement de la gestion d'affaires, en se prévalant de décharges remises par des prêteurs remboursés ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424943

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation que pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des amendes ; que l'intéressé, déjà condamné, est coutumier de l'utilisation de prête-noms

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425282

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

ces demandes, en raison de la prescription de l'action en diffamation, alors, selon le moyen, que, d'une part, la portée générale de l'article 1382 du Code civil ne peut être limitée en matière de presse

Source officielle
CC

civ1

6137266bcd5801467742567d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... qui était intervenu en qualité d'intermédiaire entre le prêteur et l'emprunteur ; qu'en déclarant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que M. Y... "soit intervenu pour présenter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100642

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une faute le prêteur

Source officielle
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civ1

6137223ecd580146773fb637

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en cas de remboursement d'un prêt par anticipation le prêteur ne peut exiger d'autre somme que celle prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa19f

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

F., directeur de la publication et à la société d'édition du "Canard enchaîné" la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article de presse n'était pas

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CC

comm

6137221acd580146773fa3ef

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

formes, c'est-à -dire une configuration particulière dudit objet, configuration dont elle n'écarte pas la nouveauté ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que le caractère technique qu'elle prête

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CC

civ1

61372292cd580146773fe975

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

l'obligation de rembourser les sommes reçues de la SDBO à partir de l'échéance fixée au 31 juillet 1990, cette juridiction n'a privé la banque d'un droit non discuté d'obtenir le remboursement des sommes prêtées

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0db

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

contrefaçon de marque, dès lors qu'il est fait autrement qu'à des fins commerciales pour désigner à la clientèle les produits qui lui sont offerts ; que l'usage du terme Caddie dans des articles de presse

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soc

613722a0cd580146773ff48d

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

.; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait prêter autorité de chose jugée à son précédent arrêt, purement

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civ2

613722a8cd580146773ffc0b

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

B... et accueilli celle de la MATMUT, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait reconnu lors de son audition par les services de police, ne pas avoir prêté attention à l'arrivée du motocycliste

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comm

6137227dcd580146773fd954

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

spécifique des garanties de la Sofaris décidée par des parties contractantes n'ayant pas été conventionnellement subordonnée au respect de la procédure d'acceptation de la Sofaris incombant à l'organisme prêteur

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civ1

613722efcd5801467740367e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte notarié du 4 juin 1991, Mme X... a déclaré prêter

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civ2

613722c4cd5801467740136e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne

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CC

comm

613723f6cd58014677410792

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

(la SCI) un prêt garanti par le priviliège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que, par jugement du 6 mai 1991, la société RG2E a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f13e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

dernière demande, alors que: 1 ) en considérant que la Société générale avait exécuté son obligation d'information en remettant aux époux X... la notice définissant les garanties, alors que l'organisme prêteur

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CC

civ1

61372410cd58014677411c7c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

banque Finindus garantie par une prise d'hypothèque et un nantissement de fonds de commerce, a fait l'acquisition d'un bien immobilier avec affectation hypothécaire de ce bien au profit de l'UCB, banque prêteur

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