AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235ccd58014677408c43
16 décembre 1999
16 décembre 1999
l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Douai, 22 mai 1997), rendue en référé, d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la mesure de publication dans la presse
Source officiellePage 83 sur 6243
civ1
61372328cd5801467740627d
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Jarry, pris en ses deux branches ; Attendu que la SCI Forum Jarry fait grief à l'arrêt du 5 février 1996 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir restituer les sommes retenues par le prêteur
Source officielle