rémunération équivalente ; qu'à défaut le salarié est en droit de prétendre à l'indemnité de licenciement de droit commun et à l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnisation du préjudice subi à raison

résulte que la marque Saint-Tropez ne pouvait être valablement adoptée pour désigner ni des vins en provenance de cette région, faute de caractère distinctif, ni des vins d'une autre provenance, en raison

déclarations ; "alors que, d'une part, l'accusé avait été précédemment placé sous contrôle judiciaire et avait satisfait aux obligations qui lui étaient imposées ; qu'en le mettant en détention à raison

société créée de fait ne peut, faute d'être dotée de la personnalité morale, être déclarée en redressement judiciaire, la procédure collective peut cependant être ouverte à l'encontre de ses associés à raison

des articles 317, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, Fabrice Y..., a été entendu oralement sans prestation de serment en raison

parce qu'une première citation à prévenu, en date du 6 octobre 2005, indiquait que l'audience aurait lieu le même jour à 15 heures, la même juridiction avait déjà condamné le prévenu à la même peine à raison

code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison

demandes, à relever qu'il apparaissait inutile de procéder aux auditions demandées par le prévenu, ainsi qu'à l'expertise psychologique et psychiatrique des salariées, sans davantage s'expliquer sur les raisons

audition sans avoir donné la parole à X... ou à son avocat, le président a violé le texte susvisé ; " alors, enfin, qu'il ne peut être passé outre à l'audition d'un témoin cité qu'en énonçant les raisons

X... à ses obligations contractuelles ; Mais attendu que dans ses conclusions, la société Microélectronique a demandé le paiement de dommages-intérêts non pas en raison des manquements de M.

[J] faisait valoir qu'au moment des faits reprochés, sa conscience était nécessairement modifiée, diminuée voire altérée en raison de son état de santé et demandait expressément à la cour de tenir

Citroën et la société Commerciale Citroën font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1991 ) de les avoir déboutées de leur demande en indemnisation de leur préjudice subi en raison

été vu en train de quitter le dépôt, et qu'en l'absence de tout renseignement sur cette dernière période, il n'était pas établi que l'intéressé n'était pas demeuré sur le lieu du travail pour des raisons

X... avait été envisagé depuis un an en raison de son état de santé, entraînant des absences répétées et désorganisant le dépôt de Blanc-Mesnil dont il était le chef, et, d'autre part, qu'en raison à tout

Quintal, président directeur général d'Hyper Cuisines, ce dernier avait notifié sa décision de ne plus reconduire les contrats qui le liaient à la société GEFFI, en raison des termes employés par M. de

direction constitue, selon l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, l'une des solutions offertes au tribunal qui arrête le plan de redressement ; que, dès lors, le plan ne peut être écarté pour la seule raison

Y... n'a pas donné lieu à une transformation d'emploi, et si cette transformation d'emploi ne trouvait pas sa raison d'être dans la nécessité de faire face à une mutation technologique, la cour d'appel

s'entend normalement d'une personne accueillant habituellement à son domicile des enfants mineurs, ce n'est qu'à la condition que le déplacement de l'enfant ne soit pas matériellement impossible en raison