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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les médecins ayant siégé au sein du collège ont été régulièrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01561_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
C ne s'est pas estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401577_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. 425-12, R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège
Source officielle3ème chambre
DTA_2302497_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, l’intéressé ne démontre pas, par la seule production d’un courrier rédigé par lui, être dépourvu de toute solution d’hébergement, et il ne justifie pas plus, par les ordonnances qu’il produit
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b76
1 avril 1999
1 avril 1999
ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d87
22 octobre 1998
22 octobre 1998
ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9d
13 janvier 2000
13 janvier 2000
ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine X... Colette Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d8
6 janvier 2000
6 janvier 2000
ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN, Colette GABET-SABATIER.
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b42
18 décembre 2001
18 décembre 2001
par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCP GRANRUT-VATIER-BAUDELOT et associés, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a13
6 mai 2003
6 mai 2003
JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur
Source officielle8e Chambre C
616318bee0639f4f1a04a4e7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
APPELANTS Madame [R] [F] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Nicolas
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b9
5 septembre 2008
5 septembre 2008
en 1994, qui écrit " Mon père était bien valide avant de le voir glisser sur de la verdure et tomber dans le rayon fruits et légumes dans le centre leclerc " et une autre attestation d'une certaine Colette
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258209
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Mme Colette A, demeurant ..., M. René B, demeurant ..., Mme Janine A, demeurant ...
Source officielle3ème chambre
DTA_2102050_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
COLLET La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2300155_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, l'attestation qu'elle a rédigée avec son conjoint, selon laquelle ils s'engagent à prévoir un droit d'accès à la parcelle AL 184 par la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204790_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2210271_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203038_20220811
11 août 2022
11 août 2022
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.
Source officiellePage 83 sur 726