ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2 LA RENVOIE DEVANT

aux franchisés ; qu'il n'y a pas à prendre en compte, pour déterminer le préjudice, une partie du montant des loyers reversés à ces sociétés par les franchisés, dont le paiement a une cause légitime,

SOUTIENT UNIQUEMENT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT PREND EN COMPTE UNE SOMME DE 13.000 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS PERCUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

[L], [C] [B] épouse [I], [X] [B], [H] [B] épouse [R] Me Jérôme BOURQUENCIER la SCP REFERENS ARRÊT du : 13 AVRIL 2023 N° : - N° RG 22/01128 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSKE DÉCISION ENTREPRISE

précise avoir perçu des revenus mensuels de 2.727 € en 2013, de 2.772 € en 2015 enfin de 2.870,16 € en 2016 et 2017 et explique avoir placé les 300.000 € issus de la cession de ses parts dans la SA Regerine

est ressorti de cette vérification divers manquements de la société Hérault Prestations Services à ses obligations fiscales : notamment l'existence de factures fictives, de TVA collectée mais non reversée

l'exécution du contrat, même si, par le jeu des prescriptions contractuellement fixées, la Sandur Holidays a pu percevoir la somme de 3 982 267 francs, au titre des loyers versés par l'ARS et non reversés

G... a bénéficié de la garantie et perçu du Crédit mutuel les sommes litigieuses et alors « l'abus de confiance réside dans le non reversement par M.

Y... dans le cadre des contrats d'assurance de la société [...] sont in fine supportées par celle-ci, quand bien même elles seraient perçues par la société Quatrem pour être ensuite reversées au courtier

Y..., pharmacien agréé, auprès de ses distributeurs, pour être ensuite revendus par ses soins à prix coûtant à la société Guangzhou Kayeh International, moyennant le reversement d'espèces au titre de sa

; que la société Crédit agricole Leasing & Factoring est intervenue volontairement aux droits de la société Eurofactor ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de "reversement

'un montant total de 163 650 €, composés de salaires (108 602 €), BIC (4 779 €), revenus de capitaux mobiliers (37 589 €) et revenus fonciers (12 680 €), et qu'il n'avait, cependant, reversé

d'abus de confiance, faux, usage de faux, recel au préjudice d'Odette B..., épouse C..., celle-ci a déclaré qu'en 1988 elle a souscrit un contrat "Moisson" pour 60 000 francs et qu'il ne lui a été reversé

185 330 francs (devenue celle de 119 000 francs), elle a relevé que le dernier mandat de 66 330 francs encaissé en septembre 1996 sur le compte personnel de Bernard X... avait été, dès octobre 1996, reversé

concernés et par une note manuscrite rédigée en partie par Eric X... que différentes personnes ont versé en espèces la somme de 7 750 francs à valoir sur un cadeau destiné à Mme A..., laquelle n'a pas été reversé

placé en position d'intermédiaire dans le circuit économique n'est fondé à s'en affranchir, au prétexte que, de toute façon, le consommateur final paye la taxe sur la totalité du prix et que lui-même reverse

ressortir en quoi la TVA, sur laquelle la fraude était supposée porter, était réellement exigible, ce qui impliquait de démontrer que les marchandises litigieuses n'avaient pas été exportées mais reversées

les services fiscaux, au détriment de la SCP ; " alors qu'enfin le docteur X... avait soutenu dans des conclusions dûment visées, de ce chef également délaissées, que le docteur Y... n'avait pas reversé