qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir de lien de causalité direct entre les faits qu'il invoque et la détérioration de son état de santé

ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

police et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°) que les tarifs des prestations des établissements privés de santés

psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive 65/65 CEE, des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Monsieur [I] [T], [Y] [V] né le 26 Juin 1962 à LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP (28360), demeurant 9, rue Saint Severin - 28120 MESLAY-LE-GRENET représenté par Me Rudy

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé

Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Areva NP, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé

Pour autant, une prise en charge du transport par ambulance justifié par l'état de santé de Mme U... aurait pu aboutir.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour les centres hospitaliers de Saintonge et de Saint-Jean-d'Angély.

-en matière de recouvrement d'indu auprès d'un professionnel de santé, les seules dispositions applicables sont celles de l'article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale (Cass.

conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé

8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté santé

et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié, le 21 septembre 2016, à Mme [B], infirmière libérale (la professionnelle de santé

les premiers juges avaient condamné X... pour cession de produits stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, infraction prévue et réprimée par l'article L. 627-2 du Code de la santé

le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens ou la portée des documents soumis à son examen, qu'en l'espèce, dans le certificat délivré le 16 août 2010, le docteur A... certifiait que « l'état de santé

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, l'âge et l'activité syndicale, l'arrêt retient que celui-ci n'apporte aucun élément pour justifier