société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il soulignait dans ses conclusions signifiées

sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie

Z... faisait valoir avec à propos dans ses conclusions signifiées le 9 juin 1995 "qu'il résulte donc des éléments de la cause que loin de relever d'une panne informatique, dont aucune preuve n'est d'ailleurs

solution au motif que "le départ à la retraite s'analyse en un acte de rupture unilatérale à l'initiative du salarié et, à défaut d'accord entre les parties, cette rupture, dès lors qu'elle a été signifiée

droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées

société Man, dont le siège est en région parisienne et dont l'avocat était domicilié à Strasbourg, disposait du temps nécessaire pour répondre avant le lundi 19 août à des conclusions de dix pages signifiées

quatre salariés de nationalité étrangère sans tenir les registres prévus par la réglementation en vigueur et sans leur délivrer de bulletins de paie ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'URSSAF avait signifié

la banque signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, l'employeur écrivait "malheureusement La First National Bank n'a pas d'autre solution ; l'absence d'une succursale à Paris signifie

précédentes décisions de justice et qu'il devait être évalué sur la période qui s'est écoulée avant que la société Saint-Brice ne soit en mesure d'agir en justice, soit entre 1983 et 1991 (conclusions signifiées

les cautions, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document en cause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées

Conclusions signifiées le 18 mai 1995 p.6) pour critiquer le rapport d'expertise de M. A... aux rapports qu'elle avait fait établir par MM.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1996) d'avoir déclaré d'office irrecevables les conclusions déposées et signifiées le 6 mars 1996, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant ces

les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que l'administrateur et le représentant des créanciers faisaient valoir, dans leurs conclusions signifiées

de l'article 355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée

mais que Mme X... lui avait "signifié qu'il ne faisait pas partie de ses clients alors que toutes ses assurances sont chez Mme Y..." et que, n'ayant pu parvenir à avoir celle-ci au téléphone, il avait

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter les règles relatives à la communication régulière des pièces, que la société Mud, par conclusions signifiées

une obligation de non-concurrence et devait avoir son commerce pendant la période d'activité au centre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans leurs conclusions d'appel signifiées

mauvaise foi à l'établissement porteur de l'effet ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, d'une part, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées