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sur le fondement du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, une demande de dérogation à l’interdiction de perturber des spécimens des espèces animales protégées que sont le grand tétras

E... a présenté un état tétra-parétique. Il est décédé d’une pathologie pulmonaire le 13 août 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - et les observations de Me Couëtoux du Tertre, représentant la commune

privilégiés de procédure ; Cause plaidée à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, ou siégeaient Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Président, Monsieur MARTIN, et Monsieur TERTRAIS

Cause plaidée à l'audience publique du 26 septembre 2025, Première Chambre, devant Messieurs SANDRIN, Vice-Président du Tribunal, DUMOULIN et TERTRAIS, Juges, lesquels en ont délibéré, et étaient assistés

SMABTP [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE : S.A.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 21 décembre 2022, le GAEC la Barbière, représenté par Me Tertrais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 20 marzo 1980.

SENTENZA DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA DELL’UNIONE EUROPEA (Terza Sezione) 26 febbraio 2014.#Alkis Diamantopoulos contro Servizio europeo per l’azione esterna (SEAE).

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) dell'11 gennaio 1995.#Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e procuratori contro Consiglio dell'Unione europea.

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Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 12 dicembre 1985.#John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contro Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) dell'8 maggio 2008.#Danske Svineproducenter contro Justitsministeriet.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Vestre Landsret - Danimarca.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 22 maggio 2012.#Retractable Technologies, Inc. contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) dell'8 luglio 1999.#Area Cova, SA e a. contro Consiglio dell'Unione europea e Commissione delle Comunità europee a. contro.