Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Q..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société du Moulin du Tarn, et après en

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PCB agencement

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Taunoa et de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et après

plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Office Dépôt BS, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Compagnie internationale de trading et de consulting et de M. et Mme X..., de la

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Compagnie internationale de trading et de consulting et de M. et Mme X..., de la

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Compagnie internationale de Trading et de Consulting et de M. et Mme X..., de la

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société

la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) le cas échéant, d'ordonner à la ministre de procéder à l'effacement des données le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Thouin-Palat

l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données le concernant figurant illégalement dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin-Palat

l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement des données la concernant figurant illégalement dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin-Palat

Yves Gounin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mlle B et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes, - les conclusions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées, demandeur au pourvoi n° W 10-18.091 Il

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° K 10-18.081 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées, agissant pour le