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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Sur l'instance aux fins d'annulation de congé le Tribunal Paritaire, par jugement du 27 juillet 2005, a déclaré l'action irrecevable, a condamné les ayants droit de Madame E... à payer à Monsieur Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Sur l'instance aux fins d'annulation de congé le Tribunal Paritaire, par jugement du 27 juillet 2005, a déclaré l'action irrecevable, a condamné les ayants droit de Madame E... à payer à Monsieur Z...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande d'annulation de l'article 18 du règlement de copropriété Après avoir été déboutée en première instance de sa demande d'annulation du règlement de copropriété au motif qu'elle ne fondait
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
À titre liminaire - déclarer [G] [M] irrecevable en son action en annulation de la stipulation des intérêts conventionnels, - constater que [G] [M] verse aux débats pour affirmer que le TEG mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
11 mars 2004
solliciter que l'annulation de ce dépôt.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD000862205
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Le 1 er novembre 1996, les requérants intentèrent une action en annulation de cette décision devant le tribunal cadastral de Gebze. 9.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
16 avril 2024
2021, la SCI Mecasud a donné en location à la SAS Comeca France un local à usage de stockage appelé bunker 1, dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 14] [Localité 12], moyennant un loyer annuel
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae7a
12 juin 2007
12 juin 2007
en tout état de cause, - Condamner in solidum la banque NSMD, la compagnie NSM VIE et l' association HOCHE RETRAITE à payer à Mr Jack X... une somme égale aux intérêts capitalisés calculés au taux annuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110888
1 décembre 2021
1 décembre 2021
le cas en l'espèce, l'accord transactionnel tendant au contraire à préserver le patrimoine commun, alors même que Mme [I], qui soutient n'avoir pas donné son consentement à l'acte, n'a pas engagé d'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001630404
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Par un arrêt définitif du 24 mai 2002, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action dirigée contre la municipalité de Bucarest et P.O., l’héritier de P.A. , en annulation du contrat de vente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118671
22 mars 2013
22 mars 2013
Le 18 mai 1999, la requérante introduisit une action en justice afin d’obtenir l’annulation du choix du curateur de résilier le contrat préliminaire de vente et de transférer la propriété aux époux Y.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002391794
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Le 7 janvier 1983, la société F. n'ayant pas payé le prix de vente dans le délai convenu, V.T. chargea le requérant d'introduire, en sa qualité d'avocat, des actions en
Source officielle3e chambre civile
68e1fd2120ac6488494aa72f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle explique que la loi n'impose pas que le donateur ou plus généralement le demandeur à l'action en révocation mette lui-même en mouvement l'action publique, précisant que le procureur de la République
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1f0bfd75b73b3e3f194
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient en substance, s’agissant de sa demande d’annulation des résolutions n° 6, 8, 9, 12, 14, 15 et 21, que : - les résolutions dont il est demandé l’annulation ont pour objet : la réalisation
Source officiellecomm
61372352cd58014677408467
29 juin 1999
29 juin 1999
l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 1996), que la société PMG distribution et l'administrateur de son redressement judiciaire ont engagé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace une action
Source officielleChambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c0519
19 août 2024
19 août 2024
société Criqui MDB comme indiqué dans l'acte de vente du 30 août 2012 », de sorte que même en cas d'échec de l'action en annulation de la vente à réméré, M.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de sa demande principale d’annulation, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01051
6 décembre 2016
6 décembre 2016
ou, en tous les cas les contribuables suspectés de fraude ou les occupants des lieux visités, quand l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne restreint pas les titulaires de l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300950
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le syndicat intimé soutient en substance qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau ; qu'en effet, lorsqu'elle a engagé son action en annulation des résolutions n° 22 et 27 de l'assemblée du 30 juin 2011, la
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856cc
11 octobre 2001
11 octobre 2001
et contradictoire à signifier à l'égard de la société MOS, en matière correctionnelle et en dernier ressort, En la forme, reçoit les appels réguliers en la forme, et dans les délais, Au fond, Sur l'action
Source officiellePage 83 sur 12092