L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) si l'état

Par jugement du 8 septembre 2022, la juridiction prud'homale a : - rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclarée compétente pour statuer sur la qualification de la relation entre les parties,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, peut seule prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et se prévaloir, à ce titre, et auprès de ce dernier organisme d'un droit à remboursement d'une partie des

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

sis [Adresse 6], les parties dument convoquées ; 2°/ Les visiter et les décrire ; 3°/ Entendre les parties en leurs dires et explications ; 4°/ Connaissance prise du dossier, dresser un bordereau des

judiciaires incompétentes pour connaître de cette action.

décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a fixé le taux d'incapacité de son fils A, lui a attribué le complément

.)" ; que ce dernier texte, devenu l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale, précise que "les conventions collectives de travail, conventions collectives ou d'établissement et accords de retraite

Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

X... d'un complément de retraite sur le fondement des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi d'un complément de retraite au président de

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Selon les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, si, de ce fait leur action n'était pas manifestement irrecevable et si, par conséquent, elles n'étaient pas dépourvues d'intérêt légitime à demander une mesure d'instruction pour soutenir une action,

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si