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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat Union locale CGT de Vélizy.

Source officielle

Page 83 sur 1934

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00787

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a92

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la ville au bois, dont le siège est au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), représenté par son syndic la société Sodaigim, dont le siège est ..., Le Perreux

Source officielle
CC

civ3

613723eecd58014677410079

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Gilbert X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... au Mont d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Association syndicale des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

personne de son syndic en exercice la SARL AZUR CONSEIL SALMON dont le siège social est [Adresse 6] représenté par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300506

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Adresse 5] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 29 mai 2012 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour avoir été engagée plus de deux mois après la notification des

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd580146774171dd

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201240

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par arrêt du 29 juin 2017, le jugement étant infirmé, l'action du syndicat a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir et les appels en garantie et les actions récursoires ont été déclarés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300926

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bureau Veritas construction, société par actions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659007

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ETAT D'UNE PART GARANTIRAIT L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f05cdc6046d475277e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour sa part, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l'action en paiement des charges impayées par le copropriétaire étant une action en recouvrement de créance, le syndic est dispensé d'autorisation

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3cd0

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

, selon le moyen, 1°) que l'action engagée par l'assignation du 12 juillet 1977, par le syndicat des copropriétaires, ne visait qu'à la réparation de certains désordres affectant les parties communes et

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69d964c3cdc6046d47d027c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la Société CITYA IMMOBILIER [Localité 1], société par actions simplifiée

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du Parc Chamont, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

éclarer irrecevable leur demande contre les consorts Z... etc/M. X

613721fdcd580146773f94f9

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de l'immeuble ..., représenté par son syndic, la société en nom collectif Jean Fiatte et Georges Mazaud, société de gérance immobilière, dont le siège social est à Paris (8e), ..., elle-même prise en

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du président du bureau syndical, M.

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a96

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

siège est ..., 2 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ... de Mure, 3 / de la société Réalisations Bâtiments Structures, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du syndicat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires) a confié à la société Nice côté peinture, assurée par

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f868fcdc6046d477fe615

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ARMORIQUE sis [Adresse 7] à HENNEBONT (56700) représenté par son syndic la SARL CITYA CAGIL et

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c481e0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2000) que l'association syndicale

Source officielle