Mme [F] exerce une activité indépendante.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005340 Demandeur (s): [V] [T] SELARL

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [E] (SAS) et a désigné SELARL ETUDE [U] représentée par Me [I] [A] et Me [J] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORT PACA (SAS) et a désigné SELARL [M] [Z] représentée par Me [Z] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KS BATIMENT (SAS) et a désigné SELARL [D] [V] représentée par Me [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006127 Demandeur (s): [F] [N] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006734 Demandeur (s): [W] [P] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006735 Demandeur (s): [R] [K] SELARL

ETUDE [F] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): HABITAT S.H.

général : 2026 000456 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025181 [Localité 1] (SC) [Adresse 1] 889 314 746 Représentée

000457 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025178 ATELIER DES 3 MONDES (SARL) [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] Représentée

juridique ont été fusionnées par la loi du 31 décembre 1990 et que ces activités peuvent être objectivement séparées des activités d'assistance et de représentation des parties en justice, qui relèvent

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d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités