ou de trésorier membre d'un bureau syndical ou de trésorier membre du bureau d'un syndicat, être désigné comme responsable d'un fait délictueux commis par un ou plusieurs membres de ce syndicat ; que

; - il n'a bénéficié d'aucune des garanties procédurales prévues par le décret du 25 octobre 1984 ; - ces décisions sont constitutives de discrimination et d'entrave à son activité syndicale ;

faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est liée à ses fonctions représentatives et à son activité

[D] échoue à établir que les refus de la société quant à son affectation au service après-vente reposent sur une discrimination en raison de son origine et de ses activités syndicales.

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

appartient toutefois au salarié de fournir des éléments laissant supposer que sa différence de traitement repose sur l'un des motifs prohibés par l'article 1132-1 du code du travail, spécialement ses activités

L'article L. 2141-5 dispose : « Il est interdit l'employeur de prendre en considération l'appartenance un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

lui soit attribué ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Doullens de lui attribuer un local syndical et de mettre à sa disposition tous moyens appropriés à l'exercice de son activité syndicale,

particulièrement depuis juillet 1994 en indiquant notamment les augmentations individuelles de salaire dont il a bénéficié, de comparer son déroulement de carrière avec celui de salariés (si possible sans activité

ou l'exercice de son activité syndicale; que * sur la multitude des courriers : il résulte de la lecture des courriers qui ont été adressés soit par le syndicat national des transports de l'Est parisien

    Conformément aux dispositions de ce décret-loi, le contrat conclu entre la TEK et le requérant interdisait, sous peine de licenciement, l'exercice de toute activité syndicale et politique

tiré de ce qu'il ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, ni celles du décret du 28 juillet 2010 puisqu'il consacre la totalité de son service à une activité

tiré de ce qu'il ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, ni celles du décret du 28 juillet 2010 puisqu'il consacre la totalité de son service à une activité

Sur la discrimination subie par le salarié en raison de ses activités syndicales D.

l'établissement ne remet pas en cause la réalité de la suppression de son poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mlle Y... n'a pas été inspiré par des motifs tirés de son activité

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical

Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M.

famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

Mme [M] ne conteste pas la matérialité des faits énoncés par l'employeur, mais en réfute le caractère fautif et soutient que la sanction présente un caractère discriminatoire en raison de son activité

imputés au prévenus sont bien antérieurs au 22 mai 1988, ils ont été commis en dehors d'un conflit du travail au sens du Livre V du Code du travail et ne peuvent constituer un délit commis à l'occasion d'activités