Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier

Article D1313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette

Article Annexe

—

Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des 25 11.

Article (2)

—

CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Agent comptable du service des poudres et essences 616 - 901 Chef du service intérieur 210 - 390 Placé en extinction par le décret n°71-990 du 13 décembre 1971 B - PERSONNELS ADMINISTRATIFS

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : 1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.

Article Annexe

—

Etablissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire Désignation de l'emploi Niveau de l'emploi Nombre de postes éligibles Montant (en points majorés) Responsable d'un service administratif, comptable, logistique ou technique

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Saint-Pierre-et-Miquelon ; Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia,

Article ANNEXE II

—

Attaché administratif de 1re classe : Attaché de 1re classe : 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Attaché administratif de 2e classe : Attaché de 2e

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code de justice administrative

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les membres

Article 1

—

Il est créé un corps d'assistants administratifs de La Poste et un corps d'assistants administratifs de France Télécom. Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de quatorze échelons.

Article 1

—

: Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent

Article 12 bis

—

et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : - chef de mission diplomatique ; - consul général ; - adjoint

Article 2

—

Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.

Article 13

—

Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

Article 2

—

Les dossiers de candidature à l'emploi de policier adjoint peuvent notamment être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et sont déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure

Article 21

—

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) les membres des corps d'enseignement titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation

Article 8

—

créations et vacances d'emplois des officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que celle des vacances des emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint

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