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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01231
21 juin 2016
D... et X..., quand il résultait du procès verbal d'élection que le dépouillement du premier scrutin relatif au collège agents de maîtrise et cadres était intervenu avant que les membres du collège désignatif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008083333
19 novembre 1999
Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495109.20250512
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'instruction attaquée précise, dans son point IV-2, le régime indemnitaire des agents en attente d'affectation pérenne qu'elle définit ainsi : " les agents en recherche
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC004727310
6 novembre 2018
Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.
61372386cd5801467740aeb3
28 juin 2000
somme de 7 515 francs déjà perçue au titre de la période de préavis du 20 au 29 mars 1995, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35c
20 novembre 2007
. ***** *** * Monsieur Pierre X..., agent EDF, catégorie cadre, a demandé à bénéficier, le 18 avril 2005, d'un départ à la retraite, en tirant argument de ce qu'il avait eu trois enfants et
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500374_20250807
7 août 2025
l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la commune de Paea porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont il bénéficie en tant qu'agent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869
17 mai 2017
ne peut être révisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que le chantier de [...] sur lequel avaient été affectés les agents s'inscrivait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
cr
6079a7e49ba5988459c4b48b
4 octobre 1982
GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...
Juge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892118
6 octobre 1995
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198
20 novembre 2024
la SAS Elior services propreté et santé de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure Mme [Y]
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