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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01231

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

D... et X..., quand il résultait du procès verbal d'élection que le dépouillement du premier scrutin relatif au collège agents de maîtrise et cadres était intervenu avant que les membres du collège désignatif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083333

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495109.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'instruction attaquée précise, dans son point IV-2, le régime indemnitaire des agents en attente d'affectation pérenne qu'elle définit ainsi : " les agents en recherche

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC004727310

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

somme de 7 515 francs déjà perçue au titre de la période de préavis du 20 au 29 mars 1995, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

. ***** *** * Monsieur Pierre X..., agent EDF, catégorie cadre, a demandé à bénéficier, le 18 avril 2005, d'un départ à la retraite, en tirant argument de ce qu'il avait eu trois enfants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500374_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la commune de Paea porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale dont il bénéficie en tant qu'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

ne peut être révisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que le chantier de [...] sur lequel avaient été affectés les agents s'inscrivait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48b

Cassation

4 octobre 1982

4 octobre 1982

GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892118

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01198

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

la SAS Elior services propreté et santé de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure Mme [Y]

Source officielle

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