Selon le dernier alinéa de ce texte, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. 7.

sur le compte d'une association foncière urbaine, dont la gestion est encadrée par la loi ; qu'à ce titre, la banque doit procéder à des vérifications auprès de son client en présence d'anomalies apparentes

véhicule afin de déterminer les autres usagers de la route à laisser le passage, permettant de supposer que ses occupants prenaient la fuite vers la Normandie ; "alors que, le cumul des indices apparents

Boumalala, détenu sous écrou extraditionnel ; "aux motifs qu'au moment de son interpellation Boumalala, qui n'allègue aucune activité professionnelle en France, vivait en hôtel ; que sa détention apparaît

que la fouille à corps, assimilable à une perquisition, ne peut être pratiquée, en l'absence d'information, que si l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée est révélée par un indice apparent

le dossier, même si la victime a fait état de douleurs au poignet et avant bras gauche, lesquelles ne contredisent pas les constatations du médecin et peuvent ne pas se traduire par des blessures apparentes

déclarations de la victime rapportant que l'infraction avait été à nouveau commise la veille et donc dans un temps très voisin, les gendarmes de la brigade de Camares avaient donc connaissance d'indices apparents

compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente

Maurice Y... agissait dans les limites d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent

attribuées aux salariés ayant une activité commerciale; sont réputées être versées toutes indemnités incluses, y compris celles de congés payés"; qu'en déduisant de la circonstance selon laquelle il apparaît

un an après d'une réception définitive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que Mme Z... faisait valoir qu'on ne pouvait lui opposer le fait que les défectuosités étaient apparentes

écartant le moyen pris par le géomètre et les Mutuelles du Mans, de ce que ces reprises étaient la conséquence de la réalisation précipitée des travaux par la SBTPC en l'état d'une erreur d'implantation apparente

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ d'une part que si la banque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de

prévenu, il appartient aux juges d'établir que les droits du mineur sur le bien n'ont pas de cause économique réelle, s'agissant d'un montage destiné à ne confier au mineur qu'une propriété juridique apparente

; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un mandat apparent, sur l'absence de faute commise par M.

possible assistance actuelle au mouvement basque ETA ; que les gendarmes ne pouvaient dès lors qu'ignorer l'existence d'une condamnation amnistiée et qu'en dépit de ses dénégations sur ce point, il apparaît

sans réserve ; que ne peut être apparent un désordre qui ne s'est pas manifesté, tant dans son principe, que dans toute son ampleur et ses conséquences, lors de la réception ; qu'en énonçant que Mme [