aux chefs de ces établissements " ; qu'en l'espèce le " plan emploi 1985 RVI " et les mesures envisagées relevaient de la direction générale de l'entreprise et non du chef d'établissement de Venissieux

des accords d' entreprise : « M.

Contestant le périmètre et le coût prévisionnel des expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président

n'avait pas et qu'elle n'a pas utilement revendiquée ; Que s'appliquaient pour la période litigieuse l'accord relatif à la classification des emplois en date du 27 mars 2007 et ses annexes, mis en application

caractère saisonnier et remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation.

de nettoyage ; que la reprise desdits contrats de travail n'est donc pas fondée sur les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, mais de l'application de l'article

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application

Selon l'article L. 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant

; qu'en ne se livrant pas à un examen des mérites et défauts respectifs de chacune d'elles, la cour d'appel, qui a privé son arrêt de base légale, a violé par refus d'application les articles 1er et 61

du régime légal des heures supplémentaires s'imposant à l'entreprise et au salarié ; La société ne peut opposer la parité avec l'accord d'entreprise signé le 17 décembre 2009 qui reconnaît, par de

du régime légal des heures supplémentaires s'imposant à l'entreprise et au salarié ; La société ne peut opposer la parité avec l'accord d'entreprise signé le 17 décembre 2009 qui reconnaît, par de

et l'entreprise [Z] [W].

qui pratiquent le système de la carrière, celle-ci représente un élément du contrat de travail que ces entreprises concluent avec leurs salariés ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut modifier cette

X... ... et dans son parking ... en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée des sociétés SAR (Société d'application et de revêtement), SAR entreprise

Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la

utilisatrice et la ou les entreprises extérieures. 16.

Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou

ELLE-MEME, SOIT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, POUR UN PRODUIT OU UN SERVICE IDENTIQUE OU SIMILAIRE N'EST AUTORISE QUE SI CE PRIX DE REFERENCE N'EXCEDE PAS : 1° LE CAS ECHEANT, LE PRIX LIMITE REGLEMENTE DU