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s'agissant de prises de rendez-vous par téléphone pour une société étrangère ayant son siège aux Pays-Bas ; eu égard aussi à ce que le couple a préféré se porter acquéreur d'une maison moyennant un apport

Il appartient à la partie qui entend contester la délivrance d'une autorisation de licenciement d'apporter la preuve, à l'appui de son recours devant la juridiction administrative, de la méconnaissance

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appréciait d'assister, celui-ci n'expliquant pas pourquoi il aurait fait porter la mention que Mme [F] était salariée de son cabinet si telle n'avait pas été la réalité ; que la preuve du caractère fictif

conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément

S... le 30 juin 2006, le procès-verbal de décision extraordinaire des associés du 20 mars 2007 mentionne que, la réalisation de l'apport partiel d'actif étant devenue définitive à compter du 22 septembre

A cette occasion, les quatre associés de la SCI ont chacun fait apport à la SC Holding Agichar de l'usufruit temporaire pour une durée de dix ans de leurs parts dans le capital social de la SCI Serre de

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