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307 988 résultats pour « arret de refus d'informer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05586 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLXU

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741514c

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01209

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2019), M.

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486da

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société C...

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/02736 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2GG AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fc0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

pour avoir assisté à une réunion de négociation ; qu'il n'y a pas eu abstention de remise d'informations et de consultation, mais effectivement refus volontaire d'accomplir les deux obligations successives

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9d2

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200880

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir infirmer la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de Sarreguemines du 30

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d81cdc6046d4768602b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

' Vous avez ainsi': - Refusé une mission même temporaire en situation d'inter contrat, manquement à la clause 2.1 de votre contrat de travail - Refusé de venir sur [Localité 4], votre lieu de rattachement

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417157

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

et 1991 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure en raison de la notification tardive à l'étranger concerné des pièces motivant son arrestation à la suite de la demande d'extradition reçue du

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

6137249ccd58014677416ed5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 44, [Z] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs que le juge n'a pas procédé à l'examen d'office de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200812

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société INORA LIFE LTD Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société

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CC

cr

61372649cd58014677424643

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Yassir A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423923

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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